CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits conclues par la société LABORATOIRE COMBE D’ASE (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet www.lca-aroma.com ou par téléphone via le Service Client au 04.92.62.07.27. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles peuvent être imprimées et conservées par le Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.lca-aroma.com. Le Client doit donc se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’un connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Le Laboratoire Combe d'Ase se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

VENDEUR

Les ventes de produits sur le présent site à l'adresse www.lca-aroma.com sont effectuées par la société LABORATOIRE COMBE D'ASE, SAS au capital de 769 000 € dont le siège social est situé Zone Artisanale La Cassine, 04310 Peyruis, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro 450 116 181.

Adresse électronique: commande@lca-aroma.com

Téléphone : +33 (0)4 92 62 07 27   Fax : +33 (0)4 92 62 04 36 

 

PRODUITS

Le Client prend connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite commander.

Les Produits proposés à la vente sur le présent site Internet à l'adresse www.lca-aroma.com constituent l’offre du Laboratoire Combe d'Ase. Cette offre de produits ainsi que les prix appliqués sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Laboratoire Combe d'Ase se réserve le droit de modifier à tout moment cette offre de Produits.

Les photos des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles. Toutefois, le Laboratoire Combe d'Ase veille à ce que les photos et dessins reproduisent fidèlement le produit offert et ne comportent pas d'ambiguïtés en termes de dimension, de volume et de qualité.

Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes règlementaires applicables en France. La responsabilité du Laboratoire Combe d'Ase ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales la spécificité des législations en vigueur dans le pays concerné (taxes, déclarations, interdictions, etc...)

 

PRIX

Le prix de vente des Produits indiqué en Euros est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment notamment en raison de l’évolution du coût des matières premières (huiles essentielles, hydrolats, eaux florales, huiles végétales, macérâts huileux).

Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison facturés en supplément du prix des Produits selon les modalités définies ci-après et tels qu’indiqués au Client avant la validation de la commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA applicable au jour de la commande pour la France et les pays de l'UE.

Ce prix tient compte d’éventuelles déductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.lca-aroma.com

Le paiement final demandé au Client correspond au montant total TTC de l’achat comprenant les frais annexes.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 

 

COMMANDE

En se connectant sur le site www.lca-aroma.com, le Client à la possibilité de prendre connaissance et donc de se renseigner sur les différents Produits en naviguant sur les différentes catégories de Produits ou en saisissant directement le nom du Produit dans le moteur de recherche.

Au cours de sa navigation sur www.lca-aroma.com, le Client peut effectuer une commande en cliquant simplement sur le panier destiné à ajouter le produit dans son panier d’achat.

Dès cette opération effectuée, le Client voit s’afficher le nombre de Produits se trouvant dans son panier. Il est par ailleurs précisé que le contenu du panier est soumis à un délai d’expiration de quinze (15) jours.

Le Client peut vérifier le contenu de son panier d’achat reprenant les éléments de sa commande et notamment le prix unitaire et le montant total de la commande.

Tant que le panier d’achat n’est pas validé, le Client peut modifier ou compléter sa commande.

Afin de valider sa commande, le Client doit :

-  Renseigner son identifiant et son mot de passe si le Client est inscrit sur le site www.lca-aroma.com

-  Remplir le formulaire de collecte des données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires, notamment nom, prénom, adresse du courrier électronique, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison.

Le Client s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. Le Client reconnait que les données qu’il communique au Vendeur et qui sont stockées dans les systèmes d’information du Vendeur et/ou ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité. Il est rappelé que ces données à caractère personnel sont gouvernées par la Politique des Données Personnelles (accessible ici)

Le paiement de la commande se fait uniquement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) ou par chèque (dans le cas d’une commande passée par téléphone, voir ci-après).

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs. Il doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il a fournis lors de la commande.

A partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l'icône ["Payer pour commander "], il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et en particulier les présentes Conditions de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par le Client.

La vente sera définitive au moment de la confirmation de la commande par le Client, sans préjudice de l’exercice par le Client de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous). Cette commande sera confirmée par le Laboratoire Combe d'Ase par l'envoi d'un e-mail au Client reprenant l’ensemble des informations préalablement délivrées.

Le Laboratoire Combe d'Ase recommande au Client de conserver cet e-mail. Le Client est informé que cet e-mail sera adressé à l'adresse de messagerie électronique qu'il a saisie au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande. Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception de l'e-mail de confirmation de commande, la responsabilité du Laboratoire Combe d'Ase ne saurait être engagée.

En tout hypothèse, le Vendeur et le Client reconnaissent que les courriers électroniques font foi de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur www.lca-aroma.com quant à la nature et la date de la commande.

Pour toute demande, le Client peut s’adresser au Service Client ici auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées. 

 

PAIEMENT

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Le Laboratoire Combe d'Ase accepte les paiements par carte bleue, Visa et Mastercard. Le Client fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au cryptogramme visuel. Il valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ».

Dès validation du paiement par le centre bancaire, la commande devient effective. Un e-mail de confirmation de la commande sera adressé au Client dès validation du paiement.

Le Laboratoire Combe d'Ase se réserve le droit d’annuler une commande ou de suspendre une livraison en cas de litige sur le paiement d’une commande antérieure, ou de défaut de paiement du Client, ou de fraude à la carte bancaire.

 

Si la commande se fait par TÉLÉPHONE : 04 92 62 07 27

Le paiement peut se faire par carte bancaire ou par chèque. Le Client est invité à préparer sa commande et à se munir de sa carte de paiement au moment de son appel.

Pour un paiement par chèque, les chèques sont à libeller à l'ordre de LABORATOIRE COMBE D'ASE et à envoyer-à l'adresse suivante : Laboratoire Combe d'Ase - Service Clients - ZA La Cassine, rue Pierre Gassendi - 04310 Peyruis

 

SÉCURITÉ DU PAIEMENT

Le Laboratoire Combe d'Ase n’a accès à aucun moment aux données bancaires confidentielles du Client.

Pour la sécurisation du paiement, le Laboratoire Combe d'Ase a choisi la plateforme de paiement en ligne du Crédit Agricole, reposant sur l’utilisation du protocole de cryptage SSL qui assure la transmission cryptée des informations relatives à la transaction. Une fois le paiement validé, les données du Client seront détruites automatiquement. C’est pourquoi à chaque commande payée par carte bancaire, le Client devra à nouveau rentrer ses coordonnées bancaires. 

 

CONTRÔLE DE LA TRANSACTION

Le Laboratoire Combe d'Ase pourra, dans le cas d’une commande dépassant un certain montant, demander des renseignements par e-mail au client (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile, etc …). Ces documents ne sont demandés que pour s’assurer que le client est bien l’auteur de la commande.

 

LIVRAISON

LIEU DE LIVRAISON

Le Laboratoire Combe d'Ase livre en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus), Guadeloupe, Martinique, Ile de La Réunion ainsi que dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Les Produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande. Le Laboratoire Combe d'Ase ne pourra être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie de cette adresse et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

 

DÉLAI DE LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

Le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande ou de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Les commandes sont préparées sous 48 heures et expédiées au plus tard 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ce délai peut être légèrement différé pendant les périodes d'offres commerciales (Black Friday, Soldes, etc.)

Les modalités de livraison, délais et frais de port varient en fonction de l'adresse de livraison et du prestataire choisi par le Client lors de la commande. Ils sont décrits ci-dessous.

Un e-mail de confirmation est envoyé au Client au moment de l’expédition de sa commande.

 

FRANCE MÉTROPOLITAINE (Corse et Monaco inclus)

 

INTERNATIONAL

tableau livraison internationale

RÉCEPTION DE LA LIVRAISON

A réception du colis, il appartient au Client de vérifier l'exhaustivité, l'intégrité et la conformité des articles commandés.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le récépissé du prestataire chargé de la livraison.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Vendeur ne remboursera ou remplacera les Produits livrés dont les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Conformément à l’article L. 211-12 du code de la consommation et 1648 du Code civil, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour exercer la garantie légale de conformité.

 

RETARD DE LIVRAISON

En cas de retard de livraison excédant 30 jours, le Client peut enjoindre le Laboratoire Combe d'Ase d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Laboratoire Combe d'Ase ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande, à moins que ce retard de livraison résulte d'un cas de force majeure tel que défini ci-après.

L’annulation de la commande peut s’effectuer par :

- e-mail à l’adresse suivante : commande@lca-aroma.com

- téléphone au 04 92 62 07 27 (prix d'un appel local)

- lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Laboratoire Combe d'Ase - Service Clients - ZA La Cassine - 04310 Peyruis – France

Lorsque la commande est annulée, le Laboratoire Combe d'Ase remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

RESPONSABILITÉ

Le Laboratoire Combe d'Ase s'engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, Le Laboratoire Combe d'Ase peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la législation en vigueur.

La responsabilité du Laboratoire Combe d'Ase ne saurait non plus être engagée en cas d’inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet. 

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

Les produits demeurent la propriété du Laboratoire Combe d'Ase jusqu’au complet encaissement de la commande. C’est au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces biens que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré.

 

SERVICE CLIENTS ET TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le Service Clients selon les modalités suivantes :

-  Par e-mail : commande@lca-aroma.com

-  Par téléphone : 04 92 62 07 27 (prix d'un appel local)

     du lundi au jeudi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00, le vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:00

-   Par courrier : LABORATOIRE COMBE D'ASE - Service Clients - ZA La Cassine - 04310 Peyruis

 

RETOUR, ÉCHANGE ET DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter de la réception des produits par le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier avant l'expiration du délai des 14 jours, à LABORATOIRE COMBE D'ASE - Service Clients - ZA La Cassine - 04310 Peyruis ou par e-mail : commande@lca-aroma.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en cliquant ICI.

Tous les produits doivent impérativement être renvoyés dans leur emballage et leur état d’origine. Le Laboratoire Combe d’Ase ne prend pas en charge les retours de produits qui ont été ouverts, utilisés, détériorés ou qui sont impropres à une re-commercialisation. Le Client doit s'assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète.

Le Laboratoire Combe d’Ase remboursera au Client les sommes qu’il a versées, sans pénalités, à l'exception des frais de retour, et dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Laboratoire Combe d’Ase a été informé de la décision de rétractation du présent contrat.

Dans l'exercice de son droit de rétractation, le Client peut demander un échange d'un montant équivalent aux sommes versées. Le Client devra prendre en charge les frais de retour ainsi que les frais de renvoi des Produits. Le Laboratoire Combe d’Ase mettra tout en œuvre pour procéder à un échange des Produits dans un délai de 30 jours à compter de la réception du retour.

Il est par ailleurs précisé que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivant :

  - Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier

  - En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire, toutes les informations et documents contenus sue le site www.lca-aroma.com sont la propriété de Laboratoire Combe d'Ase et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Sans accord express et écrit du Vendeur, toute reproduction totale ou partielle du contenu de www.lca-aroma.com est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L'utilisation de la structure du site Internet et de ses éléments logiciels mettant notamment en œuvre tout ou partie des bases de données dudit site n'est autorisée que pour une utilisation strictement personnelle et privée excluant toute utilisation à des fins professionnelles et/ou commerciales.

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans ce site Internet (produits ® et ™) sont la propriété de Laboratoire Combe d'Ase. Ils ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite et préalable de Laboratoire Combe d'Ase.

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le Laboratoire Combe d'Ase est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site www.lca-aroma.com.

En accédant au présent site, l'utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées et s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, par transfert permanent ou temporaire, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, y compris par lien(s) hypertexte(s), tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site www.lca-aroma.com ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.

 

DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations commerciales intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documentes, les CGV prévaudront.

Il est rappelé que le fait de commander sur le site www.lca-aroma.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Vendeur peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à  jour fait l’objet d’une notification sur www.lca-aroma.com. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » via toutes les pages du site. 

 

APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE

Les ventes de Produits sur le présent site sont soumises à la loi française quel que soit le pays de résidence du Client ou le lieu de la commande. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité ou la résiliation d’un contrat conclu entre le Client et le Laboratoire Combe d'Ase est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu amiablement suite à une demande préalable auprès de notre Service Client (ici), le Client consommateur insatisfait peut recourir à la médiation de la consommation selon les modalités stipulées sur le site www.mediation-conso.fr.

La liste des médiateurs est disponible sur la plateforme de résolution extrajudiciaire en ligne des litiges de consommation (ici)

Il est par ailleurs rappelé le droit Français qui régit les présentes Conditions Générales de Ventes sanctionne celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive à une amende civile pouvant aller jusqu’à 3.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés par le professionnel. (art. 32-1 CPC modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 77 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006).